CGV, Garanties et Mentions légales - site SELECT AUTOMOBILE

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, la société SELECT AUTOMOBILE, 51100 Reims - ZAC La Neuvillette, vous communique les informations suivantes concernant :


Garanties automobiles :

Voici les garanties et conditions générales de vente en vigueur chez SELECT AUTOMOBILE :

  1. Responsabilité de l'acheteur :
    Dès la livraison du véhicule d'occasion, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et/ou détérioration. Ce dernier s’engage à ne pas circuler sans avoir, au préalable, fait établir la nouvelle carte grise de la voiture à son nom. Il doit également avoir souscrit une police d’assurance qui garanti entre autre sa Responsabilité Civile Automobile, pour le minimum légal.
  2. Livraison :
    L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au recto du contrat de vente automobile. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule d'occasion livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.
  3. Contrôle technique obligatoire :
    Dans le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits ainsi que le rapport correspondant.
  4. Contrôle de sécurité :
    Le vendeur s’engage à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et remises en état concernent : les amortisseurs et organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, le système d’éclairage, les pneumatiques. D’une manière plus générale, le vendeur du véhicule d'occasion devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
  5. Garantie légale due par le vendeur :
    Le véhicule faisant l’objet du contrat de vente automobile est garanti par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
  6. Garantie minimale obligatoire :
    Le véhicule bénéficie d’une garantie et main-d’œuvre de 3 mois ou 5000 km sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article 5, à l’exception des pneumatiques.
  7. Garantie contractuelle :
    Si le véhicule d'occasion bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule par notre société de reprise et vente de voitures d'occasion à Reims.
  8. Annulation – Résiliation :
    L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise a disposition figurant au verso du contrat. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale sans autre indemnité. Le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date indiquée au recto et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur, de l’acompte versé par l’acheteur, à titre de clause pénale, sans autre indemnité. Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :
    • si en cas d’application des articles L311-1 et suivant du code de la consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable.
    • si le crédit demandé par le client n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédits.
  9. Contestation :
    En cas d’action en justice, le tribunal compétant sera au choix du demandeur ; celui où demeure le défendeur ou celui du lieu de livraison effective du véhicule. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.

Contenus du site internet :

Le site internet SELECT AUTOMOBILE s'efforce au mieux de fournir des informations précises et avérées concernant la reprise et la vente de voitures d'occasion à Reims. La société est spécialisée notamment dans les voitures allemandes d'occasion : Audi, BMW, Mercedes, Volkswagen...

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Par conséquent, la société SELECT AUTOMOBILE exclut toute responsabilité :

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Propriété intellectuelle :

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Loi informatique et libertés :

Conformément à l'article 27 de la loi 78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment vérifier, corriger, mettre à jour ou demander la suppression des informations personnelles (telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, …) que vous nous avez volontairement soumises. Pour cette démarche écrivez-nous à l'adresse indiquée dans la section "Éditeur du site internet" sur cette page.

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Éditeur et propriétaire du site internet :

SELECT AUTOMOBILE
12 Rue des Tilleuls - ZAC La Neuvillette
51100 REIMS
Tél : 03 26 82 70 52
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Responsabilité de la publication : M. Labbé
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